Le contrat de garde est régit par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer.
1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles l’auto-entrepreneur Sophie THIBAUD, domiciliée au 35 les haut de la vallée d’or, 97118 Saint-François, Guadeloupe, enregistrée sous le numéro provisoire U9711T232499 et ci-après désignée sous le nom commercial Sofi’Gad, s’engage à réaliser pour le Client la prestation de service décrite dans les Conditions Particulières de l’offre.
1.2. Cette prestation de service, décrite dans les Conditions Particulières de l’offre, consiste en une prestation de prise en charge d’animaux domestiques en visite au domicile du client.
1.3. La prestation est effectuée exclusivement sous forme de mission au domicile du client.
2. APPLICATION
2.1. Ces Conditions Générales sont applicables à toute commande de prestation de service passée à Sofi’Gad.
2.2. Sofi’Gad pourra modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.sofigad.com, avec date de mise en vigueur.
2.3. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le Client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions d’achat.
3. CONDITIONS DE GARDE
3.1. Lors de visites à domicile, l’identification par tatouage ou puce électronique au nom du Client sera obligatoire. Vaccination et traitement anti-parasitaire restent tout de même fortement conseillés.
4. OFFRE ET COMMANDE
4.1. Sauf stipulation contraire de Sofi’Gad, le délai de validité des offres est de 72 heures.
4.2. L’offre finale, présentée sour forme de « Prestation de garde », est un document précisant les Conditions Particulières, agréé entre les parties, et qui seul fera foi en cas de litige.
5. PRIX
5.1. Les prix des différentes prestations sont disponibles et visibles sur le site de Sofi’Gad, www.sofigad.com
5.2. Les prix sont libellés en euros et s’entendent nets, hors taxes, la TVA étant non applicable selon art. 293 B du CGI.
6. PAIEMENT
6.1. Le paiement peut s’effectuer en espèces.
6.2. Le mode de paiement est par défaut au comptant à la commande dont 30% d’acompte.
6.3. Le Client s’engage à payer les prestations facturées conformément aux Conditions Particulières.
6.4. Les frais imputables à un défaut de paiement du Client ( rejet de chèque ) seront re-facturés en intégralité au Client.
6.5. Toute réclamation relative à un paiement devra être transmise par email à l’adresse contact@sofigad.com dans un délai de 7 ( sept ) jours calendaires démarrant à la date du dit paiement. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
6.6. Sofi’Gad peut conserver les clefs du domicile du client tant que le solde n’est pas perçu.
7. RETRACTATION ET ANNULATION
7.1. A la validation de la commande, Le Client dispose de 14 ( quatorze ) jours calendaires pour disposer de son droit de rétractation. Ce droit ne peut s’appliquer si la prestation démarre à moins de 14 jours de la validation de la commande.
7.2. Toute commande débutée et due dans son intégralité.
7.3. En cas d’annulation de la prestation de garde venant de Sofi’Gad, toute somme versée par le Client sera intégralement restituée.
7.4. En cas d’annulation venant du propriétaire de l’animal des frais seront facturés :
Annulation dans le délai de rétractation : remboursement de l’acompte et annulation de la facture.
Annulation 30 jours calendaires ou plus avant le début de la prestation : acompte non restitué et frais correspondants à 20% du solde demandés.
Annulation 15 jours calendaires ou plus avant le début de la prestation : acompte non restitué et frais correspondants à 40% du solde demandés.
Annulation à moins de 14 jours calendaires avant le début de la prestation : acompte non restitué et totalité du solde demandée.
8. RESPONSABILITES
8.1. Sofi’Gad fournit exclusivement une prestation de garde et de visites auprès d’animaux domestiques.
8.2. Sofi’Gad s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de service.
8.3. Sofi’Gad est responsable des incidents qui pourraient survenir durant la prestation de garde à la pension ( casse, blessure, ..). Cette responsabilité subsiste même si l’animal s’échappe ou s’égare.
8.4. Dans le cas des visites, Sofi’Gad ne pourra être tenu responsable en cas de disparition et d’incidents liés à un animal ayant accès à un extérieur non clos.
8.5. Sofi’Gad décline toute responsabilité en cas de décès naturel d’un animal durant la prestation.
8.6. Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions Générales, Sofi’Gad ne pourra être tenu responsable en cas d’infestation de parasites, si l’animal n’est pas traité.
8.7. Le Client s’engage à accepter et à respecter une à une les Conditions Générales et Particulières de prestation de service établies par Sofi’Gad.
8.8. Si le Client souhaite mandater Sofi’Gad pour effectuer en son nom des achats, le suivi médical auprès d’un vétérinaire et l’administration d’un traitement médicamenteux pendant la prestation, Sofi’Gad accepte rendre ce service sous mandat de son Client mais décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles et déclare re-facturer en l’état le coût de ces actes.
9. CONFIDENTIALITÉ
9.1. Tant le Client que Sofi’Gad s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, notamment adresse, période d’absence, codes d’accès et mots de passe.
9.2. Sofi’Gad et le Client resteront tenus par cette obligation de confidentialité pendant la durée de la prestation et cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la prestation.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Les photos des animaux pris en charge sont la propriété de Sofi’Gad. Le partage de ces photos au client pour le suivi de la prestation est compris dans la commande de prestation de service.
10.2. Avec l’accord préalable du Client, ces photos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site Internet de Sofi’Gad, sur la page Facebook et sur tout support de promotion tels que cartes de visite, flyers, affiches..
10.3. Le Client peut profiter des photos correspondantes à son animal, et ce, à titre exclusivement personnel.
10.4. Tout autre usage des photos, par le client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de Sofi’Gad, pourra entraîner des poursuites.
11.RÉSILIATION
11.1. En cas de non respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes Conditions Générales, Sofi’Gad pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par mail.
11.2. Le Client ne pourra demander une indemnité à Sofi’Gad du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement imputable au Client.
11.3. En cas de commande impayée, des poursuites pourront être engagées envers le client.
12. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
12.1. Sofi’Gad et le Client s’engagent à toujours privilégier un accord à l’amiable en cas de litige.
12.2. Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Sofi’Gad avec le Client, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
12.3. Les relations contractuelles de Sofi’Gad avec le Client sont régies par le droit français.